A propos
Le Conseil régional des notaires a été institué par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et réglementé par le décret du 19 décembre de la même année. C’est un établissement d’utilité publique, qui représente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel pour leurs droits et intérêts communs. Les limites de la cour correspondent aux limites de la cour d’appel judiciaire.
SA MISSION
Les attributions du conseil régional sont de quatre ordres différents.
1- En premier lieu, il est le représentant du notariat auprès des juridictions judiciaires et administratives de la Cour d’Appel. Il assume un rôle disciplinaire au travers de la Chambre de discipline, qui est une émanation du Conseil Régional, qui peut engager des poursuites disciplinaires (art 14-4 du décret). Le conseil régional peut se porter partie civile si l’intérêt de la profession le requiert. Il assume également ce rôle auprès des organismes statutaires ou volontaires de la profession.
2- En second lieu, il a des attributions hiérarchiques, qui consistent à veiller à l’exécution des décisions du Conseil supérieur du notariat, à organiser les rapports entre notaires de la cour et à participer à la vie du notariat de la région. Il met en place les inspections annuelles des offices. Le conseil régional règle également les différends d’ordre professionnel entre les compagnies de son ressort.
3- Il est doté d’attributions financières. Le conseil régional a un rôle économique dans la région et dans la profession.
4- Enfin, il dispose d’attributions sociales qui se concrétisent par les Comités mixtes et par sa participation au financement et à la mise en œuvre de la formation.
Le conseil régional des notaires représente les notaires de son ressort auprès des institutions, des organismes statutaires ou volontaires de la profession comme la Caisse de garantie ou le CRIDON.
Il est le représentant global du notariat de son ressort vis à vis du Conseil supérieur du notariat.
Le Conseil Régional mène des actions de communication extérieures destinées à l’information du public et à la promotion de la profession.
Il est amené à jouer un rôle en matière de formation et de développement, notamment technologique, auprès des notaires de son ressort.
SA COMPOSITION
Le Conseil régional des Notaires est composé des présidents des chambres et de délégués élus par les assemblées générales des compagnies de son ressort. Le nombre de délégués par compagnie est fonction du nombre de notaires y exerçant. Les membres du Conseil régional élisent tous les deux, après le renouvellement partiel, un bureau composé d’un Président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le Conseil Régional des notaires de la Cour d'Appel de Rennes regroupe aujourd'hui près de 1300 notaires, exerçant au sein de plus de 600 offices et assistés de plus de 4500 collaborateurs.