Notaire et Breton - Nantes - Loire-Atlantique

Choisir son héritier

Choisir son héritier

Suite à un décès, c'est le code civil qui détermine le ou les héritiers de la personne décédée (enfants, conjoint, père et mère, frère et sœur …).

 

Mais il est possible pour toute personne de choisir un héritier pour tout ou partie de son patrimoine. Il suffit de faire un testament. Pour cela, il faut avoir plus de 16 ans, ne pas être sous tutelle et être sain d'esprit.

Le testament est un acte individuel qui doit refléter la volonté propre du testateur. Il ne peut donc pas être rédigé par deux personnes conjointement. Il doit respecter certaines règles afin d'éviter la nullité des dispositions.

 

La forme de testament la plus courante est le testament olographe. Ce testament est écrit en entier de la main du testateur, daté et signé par lui seul. Attention, il doit être entièrement manuscrit, et ne peut donc pas être dactylographié ou rédigé sur informatique.

 

Pour éviter qu’il ne soit perdu voir detruit à votre insu, il recommandé de le déposer chez un notaire qui en assurera la conservation et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.

 

Le testament est authentique lorsqu'il est dicté devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Il est souvent choisi pour les personnes malades ou infirmes incapables d'écrire ou pour toute personne craignant une contestation de la part de son entourage.

 

Le testament qu'il soit authentique ou olographe est révocable ou modifiable à tout moment.

 

Le choix du bénéficiaire du testament est libre. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou non. Attention, le degré ou l'absence de lien familial est pris en compte pour le calcul des droits de succession qui peuvent aller jusqu'à 60%.

Le legs à une association reconnue d'utilité publique est exonéré de droits de successions. Il faut toutefois apporter une attention particulière à la désignation de cette association dans le testament.

Certaines personnes ne peuvent pas être désignées légataires. Elles sont mentionnées à l'article 909 du code civil; il s'agit "des membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins " à la personne pendant la maladie dont elle meurt, des "mandataires judiciaires à la protection des majeurs".

 

Attention les descendants et parfois le conjoint a une part réservée dans la succession.

 

Compte tenu de la complexité des situations familiales, des conséquences en matière de droit de succession, les conseils de votre notaire sont particulièrement utiles si vous souhaitez rédiger votre testament.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de Loire-Atlantique

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.