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PROTEGER UNE PERSONNE VULNERABLE

PROTEGER UNE PERSONNE VULNERABLE

Pour éviter tout abus ou une remise en cause des actes réalisés par la personne vulnérable, il est nécessaire de la protéger.

 

La personne vulnérable, un proche ou même le ministère public peut demander au tribunal de prononcer une mesure de protection. Les conditions d’ouverture d’une telle mesure sont les suivantes :

- existence d’une altération des facultés personnelles mentales ou corporelles constatée par un médecin habilité,

- inexistence d’un autre régime de protection (mariage, certaines procurations…),

- établissement d’une requête au juge (Tribunal d’Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger).

 

 

Il existe différentes mesures, en fonction de l’importance de la protection à diligenter :

-      l’habilitation familiale au profit d’un membre de la famille proche, qui n’est pas tenu de rendre des comptes annuels de sa gestion, ni d’établir un inventaire. Cette habilitation porte sur des actes déterminés ponctuels.

-      la sauvegarde de justice, régime temporaire permet à la personne protégée de conserver le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à son représentant.

-      la curatelle simple ou renforcée est une mesure d’assistance de la personne vulnérable qui conserve la possibilité de réaliser seule certains actes (gestion et administration, consentement aux actes médicaux…), mais doit signer avec son curateur pour les actes dits de disposition (vente, donation…). Certains actes nécessitent l’autorisation préalable du juge.

 

-      la tutelle pour les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue. Le tuteur agit aux lieu et place de la personne vulnérable ; pour certains actes, il doit obtenir l’autorisation préalable du juge.

 

 

La mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans renouvelables. Cette durée peut être plus longue en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne vulnérable.

La vulnérabilité peut s’anticiper au moyen d’un mandat de protection future préparé avec votre notaire.  Il s’agit d’un acte par lequel une personne en pleine possession de ses moyens désigne, pour le cas où elle deviendrait incapable, un mandataire de son choix  pour assurer la protection de ses intérêts personnels et / ou patrimoniaux. Ce mandat prendra effet après visa par le Tribunal du mandat de protection future et d’un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.

 

Nolwenn HENAFF TATIBOUET, notaire

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