Rapport de l’activité de supervision en matière de Lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme (LCB-FT)
Les 392 notaires, que compte la Compagnie de Loire-Atlantique, font partie des personnes assujetties, en application de l’article L561-2 du code monétaire et financier, aux obligations de vigilance, de déclaration auprès de Tracfin et de conservation pendant 5 ans des documents caractérisant les opérations réalisées.
La présente analyse répond aux obligations de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique, en sa qualité d’autorité de contrôle, et ce conformément à l’article 34 de la directive européenne 2015/849 modifiée par la directive 2018/843 et à l’article R561-41-1 du code monétaire.
1/ Les contrôles du respect des obligations
La Chambre des notaires effectue un contrôle à l’occasion des inspections annuelles. Le contrôle des inspecteurs consiste à s’assurer que les obligations suivantes sont respectées :
- la mise en place de fiches de vigilance
- la vérification de l’identité des clients
- l’obtention de renseignements sur l’opération réalisée par le client
- l’origine des fonds
- la destination des fonds
- les déclarations Tracfin réalisées dans l’année
- le contrôle des placements de prix de vente de fonds de commerce
D’un sondage réalisé, en avril 2021, auprès des 155 offices de la compagnie, il émane que 83.1 % des offices ne rencontrent pas de difficulté concernant les mesures d’identification et de vérification des clients et/ou des bénéficiaires effectifs.
Cette enquête a mis en exergue que 67.1 % des offices avaient, de manière effective ou en cours de mise de place, une procédure interne formalisée en matière d’obligation de vigilance. La Chambre des notaires note également que dans 85.7 % des offices, les collaborateurs sont régulièrement informés au moyen de réunions, fiches, etc.
2/ Les manquements relevés et signalés
Le questionnaire réalisé auprès des offices en avril 2021 révèle les manquements suivants :
- l’absence de cartographie des risques pour 78.8 % des offices
- la non utilisation de la plateforme Vigilance pour 88.2 % des offices
Par ailleurs, suite aux 144 offices contrôlés lors des inspections 2021, le Président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique a adressé un courrier à 46 d’entre eux afin de leur rappeler l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme.
Il est aussi relevé que 72 offices ont une application rigoureuse des obligations qui s’imposent aux notaires dans la tenue systématique de fiche de vigilance Tracfin.
Enfin, lors de l’analyse sectorielle réalisée en février 2020 par la Chambre auprès des notaires de la Compagnie, il a été constaté :
- que 100 % des notaires sont en mesure de vérifier l’identité de leurs clients
- que 58 % des notaires contrôlent l’origine et/ou la destination des fonds
- qu’à 75.2 % les notaires conservent des informations liées aux investigations LCB-FT
- que 92 % des notaires ne traitent pas d’opération incohérente
- qu’à 99 % le montant d’un dépôt de garantie élevé apparaît normal
- qu’à 88 % il n’est pas relevé de prêt manifestement élevé par rapport au prix de revient de l’opération
3/ Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises à TRACFIN
La Chambre des notaires de Loire-Atlantique n’a pas communication des déclarations réalisées par les notaires titulaires et salariés des offices (ni en nombre, ni en objet). Les notaires, afin de se protéger, ne sont pas tenus de communiquer à la Chambre des notaires le nombre de déclarations faites dans l’année, ni le critère, ni la typologie de l’alerte ou le nom des dossiers concernés. En effet, les notaires effectuent par eux-mêmes leurs déclarations de soupçon sur la plateforme ERMES.
4/ Les sanctions et autres mesures
En termes de sanction disciplinaire, le Président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique n’a réalisé aucune saisine pouvant être liée à un manquement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Toutefois, il est précisé que la Chambre des notaires n’a pas compétence en matière disciplinaire qui relève de la Chambre de discipline régionale.
En matière de LCB-LT, les sanctions de la Chambre de discipline régionale sont les mêmes que pour un autre manquement, à savoir : rappel à l’ordre, censure simple, censure devant la Chambre Assemblée et la défense de récidiver.
5/ Conclusion
Un département comme la Loire-Atlantique peut être une zone où le risque de blanchiment peut exister davantage que le financement du terrorisme. Une vigilance est donc indispensable.
Fait à Nantes, le 4 mai 2021.
