impression

A propos

Antoine TEITGEN

Qu'est-ce qu'une Chambre départementale des notaires ?

La Chambre départementale des notaires a été instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et est réglementée par le décret du 19 décembre de la même année. Les notaires d'un département sont regroupés au sein d'une compagnie. Cette dernière est représentée par une Chambre.

 

Sa mission

Elle fait respecter ses propres décisions, ainsi que celles du Conseil régional des notaires et du Conseil supérieur du notariat. Dotée d'un pouvoir disciplinaire, elle peut sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou déontologiques.
Elle contrôle et suit la gestion des offices par les inspections de la comptabilité des Études de la compagnie. En sus, elle a un rôle de conseil et d'assistance notamment lors des constitutions de dossiers de cession ou d'association. Elle doit assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires. Elle a également un rôle de communication vers le grand public.

 

Sa composition

La Chambre des notaires est composée de notaires de la compagnie qui sont élus. Ses membres sont renouvelés par tiers chaque année, au moment de l'assemblée générale de mai. Elle se réunit en assemblée générale deux fois par an, au mois de mai et de novembre.

 

Téléchargez la composition de la Chambre en cliquant sur le lien suivant : Composition de la Chambre 2021-2022
 

 

COORDONNÉES :

Chambre des Notaires de Loire-Atlantique
119, rue de Coulmiers
CS 74223
44042 NANTES Cedex 1

Tél. : 02 40 74 37 16
Fax : 02 40 29 21 29

E-mail : Chambre.loire-atlantique@notaires.fr

 

Président :

Antoine TEITGEN
4 rue de Sucé
BP 4307
44240 La Chapelle-sur-Erdre Cedex 

 

Photo : Maître Antoine TEITGEN, Président de la Chambre des Notaires de Loire-Atlantique

Rapport de l’activité de supervision en matière de Lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme (LCB-FT)

Les 392 notaires, que compte la Compagnie de Loire-Atlantique, font partie des personnes assujetties, en application de l’article L561-2 du code monétaire et financier, aux obligations de vigilance, de déclaration auprès de Tracfin et de conservation pendant 5 ans des documents caractérisant les opérations réalisées.

La présente analyse répond aux obligations de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique, en sa qualité d’autorité de contrôle, et ce conformément à l’article 34 de la directive européenne 2015/849 modifiée par la directive 2018/843 et à l’article R561-41-1 du code monétaire.

1/ Les contrôles du respect des obligations

La Chambre des notaires effectue un contrôle à l’occasion des inspections annuelles. Le contrôle des inspecteurs consiste à s’assurer que les obligations suivantes sont respectées :

- la mise en place de fiches de vigilance
- la vérification de l’identité des clients
- l’obtention de renseignements sur l’opération réalisée par le client
- l’origine des fonds
- la destination des fonds
- les déclarations Tracfin réalisées dans l’année
- le contrôle des placements de prix de vente de fonds de commerce

D’un sondage réalisé, en avril 2021, auprès des 155 offices de la compagnie, il émane que 83.1 % des offices ne rencontrent pas de difficulté concernant les mesures d’identification et de vérification des clients et/ou des bénéficiaires effectifs.

Cette enquête a mis en exergue que 67.1 % des offices avaient, de manière effective ou en cours de mise de place, une procédure interne formalisée en matière d’obligation de vigilance. La Chambre des notaires note également que dans 85.7 % des offices, les collaborateurs sont régulièrement informés au moyen de réunions, fiches, etc.

2/ Les manquements relevés et signalés

Le questionnaire réalisé auprès des offices en avril 2021 révèle les manquements suivants :

- l’absence de cartographie des risques pour 78.8 % des offices
- la non utilisation de la plateforme Vigilance pour 88.2 % des offices

 

Par ailleurs, suite aux 125 offices contrôlés lors des inspections 2020, le Président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique a adressé un courrier à 54 d’entre eux afin de leur rappeler l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme.

Il est aussi relevé que 72 offices ont une application rigoureuse des obligations qui s’imposent aux notaires dans la tenue systématique de fiche de vigilance Tracfin.

Enfin, lors de l’analyse sectorielle réalisée en février 2020 par la Chambre auprès des notaires de la Compagnie, il a été constaté :

- que 100 % des notaires sont en mesure de vérifier l’identité de leurs clients
- que 58 % des notaires contrôlent l’origine et/ou la destination des fonds
- qu’à 75.2 % les notaires conservent des informations liées aux investigations LCB-FT
- que 92 % des notaires ne traitent pas d’opération incohérente
- qu’à 99 % le montant d’un dépôt de garantie élevé apparaît normal
- qu’à 88 % il n’est pas relevé de prêt manifestement élevé par rapport au prix de revient de l’opération

3/ Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises à TRACFIN

La Chambre des notaires de Loire-Atlantique n’a pas communication des déclarations réalisées par les notaires titulaires et salariés des offices (ni en nombre, ni en objet). Les notaires, afin de se protéger, ne sont pas tenus de communiquer à la Chambre des notaires le nombre de déclarations faites dans l’année, ni le critère, ni la typologie de l’alerte ou le nom des dossiers concernés. En effet, les notaires effectuent par eux-mêmes leurs déclarations de soupçon sur la plateforme ERMES.

4/ Les sanctions et autres mesures

En termes de sanction disciplinaire, le Président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique n’a réalisé aucune saisine pouvant être liée à un manquement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Toutefois, il est précisé que la Chambre des notaires n’a pas compétence en matière disciplinaire qui relève de la Chambre de discipline régionale.

En matière de LCB-LT, les sanctions de la Chambre de discipline régionale sont les mêmes que pour un autre manquement, à savoir : rappel à l’ordre, censure simple, censure devant la Chambre Assemblée et la défense de récidiver.

5/ Conclusion

Un département comme la Loire-Atlantique peut être une zone où le risque de blanchiment peut exister davantage que le financement du terrorisme. Une vigilance est donc indispensable.

 

Fait à Nantes, le 4 mai 2021.