Devenir collaborateur de notaire
Le métier de collaborateur de notaire
Le collaborateur est un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et parfois reçoit les clients.
Les responsabilités du collaborateur dépendent du niveau de ses connaissances en droit et de son expérience, mais aussi de l’importance de l’étude et de son implantation. L’évolution professionnelle dépend de l’autonomie dont le collaborateur fait preuve dans son travail. On commence généralement comme technicien pour parvenir au niveau cadre avec encadrement d’une équipe.
Assistant(e) ou secrétaire juridique
Fonction d’assistance d’un collaborateur ou d’un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d’informations et l’organisation des rendez-vous.
C’est un véritable appui technique pour le juriste.
Négociateur immobilier
Il est chargé d’assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l’estimation, la publicité, les visites, les états des lieux.
Gestionnaire de patrimoine
Fonction de bon niveau qui existe le plus souvent dans des offices urbains de taille importante et qui consiste notamment à gérer et optimiser le patrimoine professionnel ou privé des clients de l’office.
C’est un spécialiste de l’organisation et du transfert du patrimoine.
Formaliste
Fonction qui consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités de dépôt auprès des administrations:
. enregistrement,
. greffe,
. conservations des hypothèques, etc..
La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l’office.
Comptable-taxateur
C’est un poste important dans un office. Il assure la gestion économique de l’activité professionnelle.
Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes, …), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.
La formation pour devenir collaborateur de notaire :
La formation pour devenir collaborateur comprend quatre années d'études, avec des paliers à Bac + 2 (BTS Notariat) et à Bac + 3 (Licence Professionnelle Métiers du Notariat), permettant d'entrer dans la vie active sans aller jusqu'au terme des quatre années, en postulant à un poste d'assistant ou négociateur, par exemple.
Le BTS Notariat : Les deux premières années sont sanctionnées par le BTS Notariat, diplôme reconnu par l'Education Nationale, qui peut être proposé par des établissements publics, privés reconnus ou privés hors contrat (voir détail ci-dessous).
La Licence Professionnelle Métiers du Notariat est un diplôme universitaire, qui n'est dispensé que par certaines Facultés de Droit (Rennes, Brest, Nantes, Angers …). Le recrutement s'effectue sur dossier, après l'obtention d'un BTS Notariat ou de 2 années de Droit ou d'un DUT de Droit. Il existe parallèlement une Licence Professionnelle Métiers du Notariat à distance (voir détail ci-dessous).
Enfin, le DIMN (Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat) est un diplôme dont la Profession a l'exclusivité, puisque seuls les IMN (ex écoles de Notariat) sont habilités à le délivrer. Le recrutement s'effectue sur dossier après l'obtention d'une Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou d'une Licence de Droit. La formation dure douze mois, durant lesquels les étudiants doivent impérativement être en stage dans une Etude Notariale, puisqu'il s'agit d'une formation par alternance. Ce stage est éligible au régime des contrats de professionnalisation et aux prises en charge de l'OPCA-pl, dès lors que la rémunération versée à l'étudiant est conforme à la Convention Collective.
L'examen final confère le DIMN qui est exactement l'équivalent de l'ancien diplôme de 1er clerc, tant en ce qui concerne les conditions salariales (classement, salaire, compétences) qu'en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière (équivalence pour intégrer directement un Master I de Droit sur dossier dans certaines facultés de Droit, accès à l'ECCT après 6 années d'expérience professionnelle, voire 4 années pour les titulaires d'un Master I de Droit).(voir détail ci-dessous).
BTS NOTARIAT
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Condition Accès : |
BAC |
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Durée : |
2 ans |
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Programme : |
6 Unités sur 2 ans :
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Diplôme : |
2 ans |
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Pour excercer : |
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LICENCE PROFESSIONNELLE METIERS DU NOTARIAT
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Condition Accès : |
DEUG ou BTS |
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Durée : |
1 an |
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Programme : |
Il est fixé par chaque université 1. Droit civil : · Droit de la famille : · Droit des obligations : (contrats…) 2. Droit commercial : 3. Droit immobilier : 4. Droit fiscal |
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Diplôme : |
Licence Professionnelle Métiers du Notariat |
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Pour excercer : |
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D.I.M.N (Diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat)
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Condition Accès : |
Licence Pro ou Licence en droit ou Diplôme équivalent |
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Durée : |
1 an |
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Programme : |
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Diplôme : |
DIMN (Diplôme de l’institut des métiers du notariat) |
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Pour excercer : |
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