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Donations - succession

Les possibilités sont nombreuses en matière de donation et de succession. C’est la raison pour laquelle une démarche active est nécessaire afin d’atteindre les effets souhaités. Qu’il s’agisse d’organiser la protection de son conjoint, de régler ou d’anticiper sa succession, de prévoir un testament ou enfin de souscrire à une assurance vie, il s ‘agit dans tous les cas de préparer l’avenir et celui de ses proches.

Pourquoi et comment donner ?
Les statistiques montrent que le nombre de donations est en constante augmentation. Elles sont devenues un mode habituel de transmission des biens. Entre 1984 et 1994, le nombre de donations a augmenté de 30%. Depuis 1994, l’augmentation s’est encore accélérée. En 1998, selon les chiffres de la Direction générale des impôts, le nombre de donations a dépassé 299 000, hors donations entre époux, soit 39% de plus en quatre ans. En 2000, on en a compté 510 910, soit une augmentation encore plus forte.

Donation et testament
Les donations doivent être distinguées d’autres libéralités (dispositions prises à titre gratuit). Certaines ne prennent effet qu’au décès de leur auteur. Ainsi en est-il des legs contenus dans un testament. Ils sont toujours révocables du vivant du testateur.
La donation est aussi une libéralité, mais le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement du bien donné au profit du donataire.

Un acte utile…
L’utilité familiale, économique et sociale de la donation n’est plus à démontrer. Préparer sa succession, assurer la pérennité de son entreprise, permettre à un enfant de s’installer, aider un membre de sa famille, un ami, une association, sont des préoccupations que chacun peut avoir.

…mais un acte grave

Se dépouiller d’un bien sans contrepartie est cependant un acte grave et il convient d’abord d’en mesurer, en scrutant l’avenir, les conséquences patrimoniales et familiales.
Des avantages fiscaux, si substantiels soient-ils, ne sauraient, à eux seuls, justifier une décision de cette nature. Il faut aussi connaître les règles édictées par notre droit civil, surtout lorsque la donation est consentie à un enfant alors qu’il en existe plusieurs. La paix de la famille, lors du décès des donateurs, en dépend.

Protéger son conjoint

L’utilité de la donation au conjoint survivant dite au dernier vivant

Cette donation porte sur les biens présents et à venir, c’est- à dire ceux que le prémourant possédera au jour de son décès. Elle comporte en général trois options au choix du donataire : usufruit, propriété et usufruit ou propriété. Toutefois, il est possible de limiter la donation à certaines de ces options. Seul l’usufruit légué par une donation entre époux peut être au moment du décès et au choix du donataire, limité à certains biens (= cantonnement de l’usufruit).
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Anticiper sa succession

La donation-partage permet de répartir ses biens de son vivant au sein du noyau familial. Une démarche efficace pour éviter les litiges lors de la succession mais aussi pour bénéficier de certains avantages fiscaux au même titre que les donations simples qui peuvent bénéficier à des personnes étrangères à la famille. L’acte doit obligatoirement, à peine de nullité, être rédigé par un notaire et accepté par toutes les parties.
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Les étapes du dossier de succession

L’ouverture du dossier : contactez le notaire dans les jours qui suivent le décès
Vous munir d’un extrait d’acte de décès, du livret de famille, des relevés d’identité bancaire ou postale du défunt, des titres de propriétés et de tout document qui peut vous sembler nécessaire à l’ouverture du dossier.
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