A savoir

L'attribution préférentielle ouverte aux entreprises libérales

L'attribution préférentielle permet au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire de se faire attribuer prioritairement par rapport aux autres héritiers, l'exploitation agricole ou l'entreprise à caractère commercial, industriel ou artisanal. Il peut également s'agir d'entreprises non familiales ou de professions libérales.

Frais d’actes

Alors que le coût de l'ensemble des actes liés à l'activité immobilière du notaire est tarifé par décret, l'activité notariale liée à l'entreprise et au secteur des commerçants n'est pas tarifée.

Comme tout juriste le notaire peut à votre demande établir un devis afin que vous puissiez intégrer dans votre budget prévisionnel l'ensemble du coût lié au rachat de parts d'une société, d'un fonds de commerce...

En raison de l'importance du nombre de contrats qu'il rédige chaque année, l'expérience du notaire vous sera indispensable pour mener à bien votre projet. L'acte notarié vous apportera en outre une sécurité accrue et l'importance de la mission de conseil vous permettra d'appréhender votre projet de façon plus large.
N'existe-t-il pas un risque de paralysie totale de l'activité de la société à votre décès si vous désirez être le seul gérant ou le seul exploitant ? Comment alors choisir celui qui permettra, le cas échéant, de façon temporaire ou permanente, d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise ?

Le notaire vous apportera alors automatiquement une assistance globale... au même coût que celui convenu !