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DOSSIER N°2 - PACS : ENTRE MARIAGE ET UNION LIBRE

©Alija-70096815 - Dossier de Charlotte N°2

 

Le Pacs s’est imposé comme l’un des modes de conjugalité, entre l’union libre et le mariage.

 

ÉTABLIR SA CONVENTION

Rédiger sa convention de PACS semble simple et rapide. Pourtant, une véritable analyse de la situation de chacun est indispensable pour anticiper l’avenir.

 

  • Bien choisir son régime

Les partenaires qui concluent un Pacs se trouvent dans une situation proche de celle des époux séparés de biens. Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens personnels.

Mais le couple est libre de choisir un autre régime en insérant une clause à cet effet.

 

 

  • Une convention notariée pour plus de sécurité.


En demandant conseil à un notaire, le couple pourra être certain de bénéficier d’une convention sur mesure.

 

  • Un véritable engagement

Le Pacs s’accompagne de plusieurs obligations identiques à celles des couples mariés : vie commune, aide matérielle et assistance réciproques, solidarité des dettes contractées par l’autre et liées aux dépenses nécessaires à la vie commune, fiscalité commune.

 

 

LE PACS MOINS PROTECTEUR QUE LE MARIAGE

Pour autant, le Pacs demeure moins protecteur que le mariage.

 

  • La succession

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le logement familial peut ainsi se retrouver en indivision avec les héritiers du partenaire.

Pour éviter cette situation, une des solutions est de combiner un Pacs (pour les avantages fiscaux) avec un testament qui permet d’attribuer des droits au survivant. Néanmoins, de nombreux droits demeurent encore réservés aux couples mariés. Ainsi, le partenaire survivant ne peut prétendre à la pension de réversion.

 

  • Séparation

Si les partenaires s’entendent sur tout, ils pourront régler leur séparation rapide- ment et à moindres frais. A l’inverse, en cas de conflit, la situation sera d’autant plus complexe à gérer.

La prestation compensatoire qui permet aux époux, en cas de divorce, de compenser l’écart de revenus entre eux, ne s’applique pas. Seuls des dommages et intérêts peuvent être accordés.

Charlotte

Charlotte

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