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La donation entre époux

Donation entre époux - couple âgé - ©iStock.com/Geber86

Lorsque l’on est marié depuis de nombreuses années, que l’on s’est constitué un patrimoine (résidence principale, placements financiers, mobilier…), une question se pose souvent : que se passera-t-il au décès de l’un d’entre nous ? Que faire pour que mon conjoint soit protégé ?

Même si les droits successoraux ont été améliorés par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 (voir le tableau ci-après), une meilleure protection de son conjoint est possible en procédant à une donation entre époux.

 

DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT A DÉFAUT DE DONATION ENTRE ÉPOUX

Le défunt laisse : Droits du conjoint survivant :
Son conjoint et un ou plusieurs enfants issus de son mariage Au choix ¼ en propriété ou totalité en usufruit
Son conjoint et un ou plusieurs enfants dont certains ne sont pas issus de son mariage ¼ en propriété
Son conjoint et ses père et mère ½ en propriété
Son conjoint et son père ou sa mère ¾ en propriété
Son conjoint et des parents autres que des descendants ou ses père et mère (ex : frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines,...)

Totalité des biens

Sauf éventuellement la moitié des biens donnés au défunt par ses ascendants ou qu’il avait hérité d’eux (cette moitié revient aux frères et sœurs du défunt)

 

Que permet la donation ?

De prévoir que tout ou partie de ses biens reviendra au survivant :

-          En l’absence d’enfants : de transférer l’ensemble du patrimoine au conjoint survivant.

-          En présence d’enfants : elle comporte en général trois options au choix du conjoint survivant : usufruit (permet d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), propriété, ou usufruit pour partie et propriété pour l’autre.

-          En présence d’enfants d’une précédente union : il peut être préférable de limiter cette donation entre époux à l’usufruit. Ceci évite qu’une partie des biens revienne tout d’abord au conjoint survivant, puis à son décès à ses propres héritiers déshéritant ainsi les enfants de son défunt conjoint.

Autre avantage :

Le conjoint bénéficiaire de l’usufruit pourra choisir les biens sur lesquels son usufruits va s’exercer et abandonner aux autres héritiers les biens qui ne l’intéressent pas, sans que cela ne soit considéré comme une donation.

 

A lire également : Le décès au sein du couple

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