Le PACS

Le PACS

PACS - jeune couple heureux - ©iStock.com/GlobalStock

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le notaire intervient à tous les niveaux du pacs : rédactionnel, formalités d'enregistrement et de transcription au registre d'état civil.

Il n'est plus obligatoire pour les partenaires de se présenter au greffe du tribunal d'instance de leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe de leur pacte.

Dorénavant, le notaire ayant rédigé la convention de Pacte Civil de Solidarité, recueille également la déclaration conjointe des partenaires, procède à l'enregistrement et effectue les formalités.

Les notaires sont les seuls habilités à accéder au registre « PACSen » afin d'enregistrer et traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité reçus dans leur étude.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de Loire-Atlantique

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.