Les contrats

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Les contrats de mariage - ©iStock.com/sylv1rob1
  • LA COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS 

Ce régime représente le choix par défaut de près de 80 % des couples Français qui ne font pas de contrat de mariage.

Tous les biens acquis avant le mariage demeurent la propriété de chaque époux.

A contrario, tous les biens acquis durant le mariage, les revenus de l’ensemble des biens (communs et propres) sont communs.

Cependant, les biens reçus durant le mariage par donation, succession ou legs restent la propriété de chaque époux.

Avantages :

-          Pas de contrat de mariage à régulariser (absence de frais)

-          Les revenus sont communs

-          Chaque époux peut gérer les biens communs. Les actes les plus graves (vente) sont cependant réalisés à deux.

-          Chacun conserve la propriété de ses biens propres.

Inconvénients :

-          Responsabilité solidaire des époux aux dettes du mariage

-          Difficulté de partage des biens communs en cas de divorce

 

  • LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE 

C’est le choix de la mise en commun de tous les biens des époux (communs et propres), sauf aménagement.

Au décès du premier, le survivant possède la moitié de tous les biens ou la totalité de ceux-ci en cas de clause  « d’attribution intégrale » prévue au contrat, avec un règlement simplifié de la succession chez le notaire.

Avantages :

-          Simplicité du régime

-          Chaque époux peut gérer les biens communs

-          Fiscalité intéressante au décès du premier des époux

Inconvénients :

-          Les enfants n’héritent qu’au décès du second des époux

-          Fiscalité souvent pénalisante pour les enfants au second héritage (sauf aménagement)

-          Clause d’attribution intégrale irrévocable

 

  • LA SÉPARATION DE BIENS

Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant et durant le mariage.

Chacun est responsable de ses dettes propres.

C’est un régime adapté lorsque l’un des époux exerce notamment une profession dite à « risques économiques ».

Avantages :

-          Protection d’un époux en cas de poursuite de créanciers de l’autre conjoint

-          Principe de la propriété partagée des biens

-          Indépendance patrimoniale totale des époux

Inconvénients :

-          L’époux sans ressources ne peut profiter de celles de son conjoint

-          L’obligation de respecter au quotidien les règles de la séparation.

 

  • LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS 

Régime peu connu, délicat à mettre en œuvre et il est pourtant sans doute le plus équitable pour chacun des époux.

Avant et pendant le mariage, il fonctionne comme celui de la séparation de biens ci-dessus décrit.

C’est à la fin du mariage (divorce ou décès) que ce régime se liquide comme une communauté et tous les bénéfices patrimoniaux réalisés par chaque époux se partagent alors par parts égales

Avantage :

-          Il puise les avantages de la séparation des biens durant le mariage et de la communauté au moment de sa liquidation

Inconvénients :

-          Mise en œuvre délicate durant le mariage

-          Créance de participation parfois difficile à calculer et évaluer en fin de régime.

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