Changer de contrat

Changer de contrat

Changer de contrat de mariage - couple chez le notaire - ©iStock.com/ kupicoo

POURQUOI CHANGER ?

Le changement de régime matrimonial permet d’ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie (nouvelle activité professionnelle indépendante, naissance d’un enfant, retraite…).

A titre d’exemple, un changement de régime peut éviter au conjoint survivant d’assumer en plus de son deuil une situation juridique et financière délicate, liée notamment à une mésentente entre héritiers.

 

QUE CHANGER ?

Un simple aménagement du régime matrimonial existant peut s'avérer suffisant.
Ainsi, l'insertion d'une clause au contrat peut permettre de répondre aux attentes du couple grâce à une large palette de dispositions spécifiques :

Ces clauses peuvent notamment être les suivantes :

- La clause de préciput : elle permet au conjoint survivant de devenir seul propriétaire d'un bien ou d'un ensemble de biens (exemple : résidence principale, somme d’argent,…). Pour des raisons fiscales, il peut être indispensable que cette clause porte sur vos contrats d’assurance vie.  

- La clause d’attribution intégrale de communauté : Elle permet à l’époux survivant de se faire attribuer, non seulement la moitié de la communauté devant lui revenir, mais également l’autre moitié appartenant au défunt. Tout comme la clause de préciput ci-dessus, elle s'analyse fiscalement comme un avantage matrimonial, permettant une exonération totale de droits de succession quelle que soit la législation fiscale applicable. Stipulée quasi-systématiquement dans le régime de la communauté universelle, elle peut également être insérée dans tous types de contrat.

- La clause d’apport à communauté : elle permet de donner à certains biens propres un caractère commun : un époux seul propriétaire d’une maison reçue par héritage, peut décider de l’apporter à la communauté ; cette maison devient ainsi la propriété à parts égales des deux époux. En cas de décès, le survivant aura droit à la moitié du bien au titre de sa part dans la communauté.

 

COMMENT CHANGER ?

La procédure liée au changement de régime matrimonial est simplifiée. En l'absence d'enfants mineurs et d'enfants majeurs protégés par une mesure d'incapacité, il n’est plus obligatoire de suivre une procédure d'homologation devant un tribunal. Cette évolution permet d’accélérer sensiblement la démarche.

La signature de l'acte de changement de régime matrimonial chez le notaire suffit. Les enfants majeurs sont informés par courrier et une insertion est effectuée dans un journal d'annonces légales pour informer les éventuels créanciers des époux. Passé  le délai d'opposition de 3 mois le changement de régime matrimonial est acquis : mention en est faite sur les registres d'état civil.

En cas d'opposition formée par un créancier ou par l'un des enfants le Tribunal devra être saisi afin d'homologuer l'acte.

 

COMBIEN CA COÛTE ?

Le coût d'un changement ou d'une modification de régime matrimonial tout comme l'objectif qu'il poursuit, dépend de différents facteurs liés à la situation familiale et patrimoniale des époux.

En l'absence de procédure d'homologation judiciaire, de modification de la composition des patrimoines propres et communs des époux, le coût est faible par rapport aux avantages procurés.

 En cas d'apport d'un bien immobilier par l'un des époux, le coût sera fonction de la valeur du bien apporté.

 

 Seul votre notaire est à même de vous apporter tous les conseils juridiques sur la nécessité de réaliser ce changement et de vous informer sur ses conséquences financières et fiscales.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de Loire-Atlantique

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.