©VvoeVale

Le logement

Maisons à Saint Nazaire - ©ymla44

ACQUERIR UN BIEN PENDANT LE DIVORCE

Acquérir un bien en cours de divorce n’est pas sans risque sous un régime communautaire.  Il faut savoir rester prudent.

Pour l’époux soumis à un régime communautaire que celui-ci soit légal (à défaut de contrat de mariage) ou  conventionnel, tant qu’il n’est pas définitivement divorcé, tout bien acquis par celui-ci est un bien commun  puisqu’il reste soumis aux règles de son régime matrimonial.

Pour éviter ces difficultés, des solutions existent :

1. La première consiste pour l’époux à acquérir le bien  avec des sommes lui appartenant en propre à condition de préciser l’origine des fonds remployés (donation,      succession…) et son intention  de les utiliser en vue de l’achat. Dans ces conditions  le bien sera propre.

2. La deuxième consiste à acquérir une fois la procédure de divorce engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l’autre conjoint). Les            époux devront alors  fixer la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat. L’exclusion de la communauté  ne se produira que si le divorce est          prononcé. A défaut, le bien sera commun.

Ajoutons que l’époux acquéreur risque d’être confronté à la réticence des établissements prêteurs qui peuvent estimer la situation incertaine.

L’acquisition par un époux séparé de biens  pendant l’instance en divorce ne soulève en principe aucune difficulté. Sauf à ce que le contrat de mariage contienne une clause de société d’acquêts, chacun des époux reste libre de procéder seul à tous les actes juridiques.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de Loire-Atlantique

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.