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La prestation compensatoire

Notaires 35 Prestation compensatoire dans un divorce - ©iStock.com/denphumi

Lorsqu’un couple marié divorce, l’époux dont la séparation entraîne une baisse substantielle de son niveau de vie pourra demander à l’autre une prestation compensatoire.

Son attribution ne dépend plus du type de divorce et est donc indépendante de la notion de faute. De la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, les époux peuvent toutefois, en cas d’accord entre eux, fixer son montant et ses modalités aux termes d’une convention que le juge homologue. Afin de déterminer son montant, le juge compare le niveau de vie des époux pendant le mariage avec celui après le mariage, dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, la situation professionnelle des époux, l’âge, l’état de santé des époux, leur patrimoine actuel et prévisible et leur situation en matière de droits à la retraite.

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