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Divorcer sans juge

Divorce : pourquoi faire appel à un notaire ? - Istock - 	©mofles- divorce

 

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer d’un commun accord. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, permet désormais aux « époux souhaitant divorcer par consentement mutuel », de le faire sans passer devant le juge.

 

 

  • Comment procéder ?

 

- Chacun des époux doit choisir un avocat représentant ses intérêts.

- Conclure une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats, qui précise les différents effets, patrimoniaux (répartition des biens autres qu’immobiliers…) et matrimoniaux de la séparation. Un délai de réflexion de 15 jours doit être impérativement respecté avant la signature de la convention sous seing privée de divorce avec les avocats.

- Adresser un exemplaire original de cette convention à un notaire qui assurera un contrôle sur un certain nombre de points définis par la loi. Il rendra effectif le divorce s’il a été justifié que toutes les conditions légales sont respectées et garantira la conservation de la convention. Le notaire délivrera une attestation pour permettre à la partie la plus diligente de faire transcrire le divorce sur les registres de l’état civil.

En pratique, le notaire intervient aussi en amont de la convention pour régler les effets patrimoniaux du divorce en présence de biens immobiliers.

 

 

  • Hors champ

Si vous êtes en conflit avec votre « ex », vous n’échapperez pas à la voie judiciaire (par exemple un divorce aux torts exclusifs de l’autre). De même, le divorce sans juge ne concerne pas les séparations de corps, les personnes placées sous un régime de protection (sous tutelle ou curatelle) et les situations où un enfant mineur commun demande à être auditionné par un juge.

 

 

  • Et pour les expatriés ?

La loi s’applique aux couples français qui vivent à l’étranger, y compris si l’un des deux est étranger. Toutefois quelques précautions sont à prendre dans un contexte international : il faut vérifier que le divorce relève bien de la loi française et non de celle du pays dans lequel vous résidez,  et préciser, dans la convention, que vous souhaitez l’application de la loi française.

Dans l’Union européenne, le règlement Rome III 1259/2010 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. Il faut que ce soit la loi de l’État de la nationalité de l’un des deux époux, ou celle du pays où l’un des deux époux, ou les deux, vivent au moment de la convention.

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