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La location saisonnière

Location saisonnière - La Baule (Loire-Atlantique) - ©ymla44

La loi réglemente peu les locations saisonnières. Toutefois, le respect d’un cadre formel minimal est requis.

Il s’agit d’une location de courte durée, qui ne doit pas dépasser en principe « une saison », soit  90 jours consécutifs.

Les lieux doivent être loués en meublés.

 

  • Le régime juridique des locations saisonnières

Contrairement aux baux d’habitation classiques, la location saisonnière n’est régie que par le Code Civil. La durée, le loyer et les conditions du contrat sont donc fixées en toute liberté par les deux parties. Un certain nombre de règles doivent toutefois être respectées.

 

  • La publicité

Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites.

Les contentieux en général portent sur la qualité de la location, parfois surévaluée (ex. proximité de la mer, piscine non privative,…)

 

  • La réservation

Elle s’effectue souvent sans visite, c’est pourquoi l’arrêté du 16 mai 1967 apporte une protection au locataire, en exigeant que le propriétaire, qu’il soit professionnel ou non, remette au preneur éventuel, avant tout versement, un document sur lequel figure :

-                      Les coordonnées du propriétaire,

-                      Et un descriptif précis du bien loué (surface, localisation, équipements,…).

Le bailleur peut être sanctionné en cas de défaut d’information ou d’inexactitude.

 

  • Le contrat

L’article L 324-1 du Code du Tourisme requiert seulement que l’accord soit écrit, qu’il contienne l’indication du prix et le descriptif des lieux. Cependant, il est conseillé de détailler l’ensemble des conditions de la location dans un contrat, qui fera preuve en cas de litige.

Il doit être notamment précisé : les date et heure d’arrivée et de départ, les éventuelles charges non incluses dans le prix (gaz, internet, téléphone,…) le montant du dépôt de garantie, le montant de l’avance sur le prix (arrhes ou acompte)…

Certaines clauses sont à éviter dans sa rédaction:

-                      Celles permettant au professionnel de modifier unilatéralement les conditions initiales du contrat, ou de résilier celui-ci en se contentant de rembourser les sommes versées et en excluant toute indemnité ;

-                      Celles prévoyant que, en cas de dédit du consommateur, celui-ci sera débiteur de la totalité du prix de location, sans mettre à la charge du professionnel une obligation équivalente.

Enfin, le contrat doit comprendre en annexe:

- un état des risques naturels et technologiques.

- un état des lieux dressé avec le propriétaire qui portera tant sur le logement que sur les meubles mis à disposition.

 

  • Arrhes ou acomptes

Pour confirmer sa réservation, le locataire verse souvent une somme au propriétaire.

Son montant n’est pas légalement fixé. En pratique, il faut prévoir entre 20% et 25% du loyer pour les locations entre particuliers.

Dès lors qu’un professionnel intervient, et en application du décret du 20 juillet 1972, ce montant ne peut excéder 25% du montant final et ne peut être versé plus de six mois avant le début de la location.

S’il s’agit d’un acompte, la somme correspond au paiement d’une partie du prix et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se désister.

S’il s’agit d’arrhes, les deux parties peuvent se désister.

Si rien n'est prévu, les sommes versées d’avance sont qualifiées d'arrhes.

 

  • Dépôt de garantie

A son arrivée dans le logement, le locataire doit verser un dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie, garantit le propriétaire contre d’éventuels dégâts. Il doit être restitué dans les trois mois du départ du locataire.

 

  • Assurance

Elle n’est pas obligatoire pour l’occupant dans le cadre d’une location saisonnière, mais en cas de dommage, l’assureur du propriétaire pourra se retourner contre le locataire ; Il est donc important que celui-ci vérifie que son assurance multirisque habitation comporte une clause « villégiature ».

 

  • L'imposition des revenus de la location saisonnière

Les revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En principe, en deçà de 32 600 euros de recettes par an, le propriétaire est soumis au régime des "micro-entreprises" et n'a aucune formalité particulière à accomplir sauf la tenue d'un livre-journal avec le montant et la date des encaissements et décaissements.

Ce revenu sera ajouté aux autres et soumis au barème progressif, après un abattement de 50%.

Le loueur en meublé peut aussi opter pour le régime réel d'imposition, dans ce cas il doit tenir une véritable comptabilité. .

L'imputation des éventuels déficits dépend du statut du loueur.

  • S'il bénéficie du statut de "professionnel", le déficit est imputable en totalité sur son revenu global.
  • Dans le cas contraire, le déficit ne peut être imputé que sur les revenus de ses autres locations meublées exercées à titre non professionnel de l'année en cours et des dix années suivantes.

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