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Le délai de rétractation

Achat immobilier : le délai de rétractation -©mattjeacock - iStock.com

Si vous vous êtes lancé dans un achat impulsif que vous regrettez, le législateur vous a accordé une porte de sortie.

Depuis le 1er juin 2001, l’acheteur a désormais la possibilité de revenir sur sa décision avant ou après avoir signé l’avant-contrat.
Il dispose d’un délai de 10 jours pour réfléchir avant de signer un avant-contrat notarié ou pour se rétracter après avoir signé un acte sous seing privé.
Cette règle s’applique à l’acquéreur non professionnel de biens immobiliers à usage d’habitation.

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