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Le compromis de vente

IMMOBILIER : le compromis de vente - ©Yuri_Arcurs-iStock.com

Les précautions à prendre au moment de l’achat
 

Nathalie va acheter une maison. Elle veut être rassurée sur la fiabilité du vendeur, conseillée et accompagnée pour toutes les démarches administratives et juridiques. Elle s’adresse à un notaire dès l’avant-contrat pour s’assurer de la sécurité juridique de l’opération.

 

  • La rédaction d’un avant-contrat

Afin d’éviter toute déconvenue, Nathalie fait appel au notaire pour s’assurer qu’en tant qu’acquéreur, elle est bien protégée. Elle lui confie la rédaction d’un avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
Le notaire y fixe les éléments essentiels encadrant la vente, comme la désignation du bien, le prix de vente, le montant du dépôt de garantie, les conditions suspensives (obtention d’un prêt immobilier, …). Si un avant-contrat est proposé par le vendeur, Nathalie le fait vérifier par son notaire.

La signature d’un avant-contrat s’accompagne du versement d’un acompte mais l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation de dix jours, à partir de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • Les précisions nécessaires

L’avant-contrat doit contenir les précisions indispensables suivantes :

-          L’identité des parties, la vérification de leur capacité et l’examen de leur régime matrimonial

-          La désignation du bien vendu, sa description, sa superficie, les charges susceptibles de le grever : hypothèques, décisions prises par l’assemblée des copropriétaires (travaux importants, ravalement, …)

-          La mention de la présence ou de l’absence d’amiante et, éventuellement, des certificats relatifs aux termites, au plomb, à la prévention des risques technologiques ou naturels, etc.

-          Les droits de préemption (au profit des collectivités locales, de la SAFER, du locataire en place, …) à purger.

-          Le prix et la date des versements

-          Le montant du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation

-          La date de prise de possession

-          La date limite de la signature de l’acte

-          Les conditions suspensives telles que l’obtention des crédits ou du permis de construire

 

  • Les servitudes

Méfiez-vous aussi des contraintes de voisinage, par exemple un droit de passage du voisin, des restrictions d’urbanisme (servitudes de vue, …) qui peuvent, dans certains cas, vous faire renoncer à l’acquisition projetée.

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