©VvoeVale

Le mandat de protection future

Transmettre son entreprise : le mandat de protection future - ©iStock.com/kupicoo

Décès du chef d’entreprise : comment favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise ?

 

  • L’intérêt du mandat posthume

Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Il n’est valable  que s’il est justifié par un intérêt sérieux légitime lié à la personne de l’héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise).

Le mandat ne peut être donné que par acte authentique et doit être accepté par le mandataire dans les mêmes conditions de forme et avant le décès du mandant.

La mission du mandataire ne doit pas excéder deux ans après le décès du mandant. Elle est éventuellement de cinq ans, protégeable par décision du juge, si l’âge des héritiers le justifie ou s’il existe des biens professionnels. Le mandataire n’est pas rémunéré pour sa mission. Le mandant peut cependant prévoir de lui attribuer une part des revenus perçus par l’héritier et résultant de la bonne gestion du mandataire.

 

Exemple :

Monsieur X, chef d’entreprise a un fils âgé de 15 ans. Il décède brutalement. Avant son décès, Monsieur X avait établi un mandat posthume chez son notaire dans lequel il confiait la gestion de son entreprise à son plus proche collaborateur jusqu’à la majorité de son fils. En mandatant une personne de confiance, Monsieur X évite ainsi la vente immédiate de l’entreprise et préserve l’avenir de son fils.   

La disparition de l’homme clé a toujours un impact sur l’activité de l’entreprise : mise en danger de sa valeur et de sa pérennité ainsi que du patrimoine familial. L’homme-clé est un collaborateur dont le rôle est déterminant dans l’entreprise et dont le décès serait préjudiciable. Il peut s’agir d’un dirigeant ou d’un cadre qui maîtrise des compétences spécifiques.

Pour se prémunir, l’entreprise peut souscrire auprès d’un assureur un contrat qui lui offrira une garantie pécuniaire et indemnitaire en cas de décès ou d’invalidité de l’homme-clé. L'assurance permet le versement d’un capital et d’indemnités journalières pour faire face aux dépenses de réorganisation : palier la baisse du chiffre d’affaires, couvrir les dépenses de remplacement, maintenir la confiance des partenaires extérieurs.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de Loire-Atlantique

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.