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La plus-value professionnelle

Entreprise : la plus-value professionnelle - ©iStock.com/NI QIN

Plus-values professionnelles : dispositif de l'imposition

 

Tableau récapitulatif sur les taxations des plus-values professionnelles­ :

 

 DISPOSITIF  CONDITIONS D'APPLICATION
 
Article 151 septies
Exonération en fonction des recettes (entreprise à l'impôt sur le revenu ou société de personnes)
- Exercice de l'activité au moins 5 ans.
 - Recettes < 250.000 € exonération totale et < 350.000 € exonération partielle (activités de vente et fourniture du logement).
- < 90.000 € exonération totale et < 126.000 € exonération partielle (pour les autres activités, prestation de services)
 
 
Plus-values de 40.000 € pour prix de vente de 100.000 € en prestation de services.
 
Taux d'exonération :
126.000-100.000 = 72 %
       36.000
 
Plus-values exonérée :
40.000 x 72 % = 28.800 €
 
Plus-values imposable = 11.200 €
Article 238 quindecies
Exonération en fonction de la valeur des éléments transmis (entreprise individuelle ou société de personnes ou encore société à l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une PME au sens communautaire)
- Durée minimale d'activité de 5 ans
- Valeur de transmission inférieure à 500.000 € (exonération partielle) ou inférieure à 300.000€ (exonération totale)
 
En cas de cession à titre onéreux :
absence de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant.
Article 151 octies
- Report d'imposition en cas d'apport en société (entreprise individuelle ou branche complète d'activité)
- Exonération sur immobilisations amortissables
- Apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé (avec toutefois la possibilité d'exclure les immeubles à condition qu'ils restent à la disposition de la société)
- Rémunération de l'apport par remise de titres
Article 41
Report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.
 -Transmission de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé
- Poursuite de l'activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission
Article 151 septies A
Exonération en cas de départ en retraite (entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu ou société de personnes)
- Durée minimale de l'activité de 5 ans.
- Absence totale de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant.
- Cessation de cette fonction par le cédant dans l'entreprise
Article 151 septies B
Abattement sur les plus-values immobilières à long terme (entreprise à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes)
- Durée minimale d'inscription à l'actif de 5 ans

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