©VvoeVale

Quel statut choisir ?

Quel statut choisir pour son entreprise - ©iStock.com/Erik Khalitov

Il existe plusieurs cadres juridiques pour exercer une activité professionnelle. Selon votre situation, certains seront plus adaptés que d’autres. Revue de détail.

Vous avez décidé de vous lancer dans une nouvelle activité et allez fonder votre propre entreprise. Se pose alors la question de la meilleure forme juridique à adopter. Ce choix aura des conséquences importantes sur votre patrimoine et votre famille. Vous devez donc sélectionner la forme la plus adéquate pour garantir votre sécurité et la pérennité de votre activité.

L'Entreprise individuelle : simple mais risquée

Avec ce type de structure, il n’existe aucune distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Avantage pour lui : les démarches administratives et fiscales sont moins compliquées que celles d'une société. Inconvénients, en revanche, les bénéfices de l'entreprise sont taxés en qualité de revenus de l'entrepreneur, qu'ils soient réinvestis ou non dans l’activité. Et, faute de distinction entre les patrimoines privés et professionnel, l'entrepreneur prend le risque que ses créanciers professionnels saisissent son patrimoine privé.

Pour éviter cet écueil, l’entrepreneur aura intérêt à protéger sa maison en la rendant insaisissable, par un simple acte établi par son notaire. Ce professionnel pourra également apporter un conseil aux couples mariés. Et envisager avec eux l'adoption d'un contrat de mariage de séparation des biens pouvant garantir la protection du patrimoine familial du conjoint non entrepreneur.

L'Entreprise Sociétaire : une meilleure protection

L'intérêt pour l'Entrepreneur va être d'enfermer le risque lié à l'exploitation dans une structure indépendante de son patrimoine privé. A ce titre il est important de distinguer : les Sociétés anonymes (SA) et Sociétés à Responsabilité Limité (SARL) où le risque est limité au capital engagé ; des sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés civiles dans lesquelles les associés sont responsables indéfiniment du passif social.

La mise en place d'une Société permettra à l'Entrepreneur de réunir dans une structure indépendante tous les moyens de production qui sont les siens, voire de réunir plusieurs entrepreneurs dans une même structure. Cette société est dotée de la personnalité morale, elle devient ainsi indépendante de son auteur qui n'agira qu'en qualité d'associé ou de dirigeant.

Par ailleurs, les associés devront toujours veiller à ne pas fournir à titre personnel de garantie aux créanciers de la société, en acceptant par exemple de constituer une caution personnelle des dirigeants ou des associés.

L’auto-entrepreneur : adapté pour les petites structures

Moyennant le fait de ne pas dépasser un seuil de Chiffre d'Affaire fixé par les pouvoirs publics, xxxxxx, il est possible d'adopter le régime d'auto-entrepreneur.

 

C'est une forme d'entreprise individuelle, avec des formalités allégées : dispense d'inscription au Registre du Commerce, en revanche les artisans doivent s'inscrire au Registre des Métiers ; Application du régime fiscal et social des micro-entreprises xxxxx; Création et radiation simplifiées (possible par Internet), franchise de TVA xxxxx sauf option xxxx.

Inconvénient : on est bloqué pour son activité, ça bloque la croissance, on peut pas s’associer, on ne fait pas d’emploi. Très adapté pour des revenus complémentaires, ou commencer une actvité.

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité : la dernière-née

Comment devenir un EIRL ?

L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, etc. Pour en devenir un, il suffit d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine. C’est simple, bien plus que de créer une société la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement tout le patrimoine nécessaire à l’activité.

Cette déclaration décrit lesbiensaffectés à l’activité professionnelle, son objet ainsi que l’évaluation du patrimoine affecté. Si la valeur du bien affecté dépasse 30.000 euros, vous devrez l’établir avec un professionnel, par exemple un notaire pour les biens immobiliers. Si la valeur du bien affecté est inférieure à cette somme, vous pouvez en principe rédiger seul la déclaration d’affectation de patrimoine. Mais, il peut être utile de prendre les services d’un professionnel ; vous éviterez ainsi de voir votre responsabilité engagée en cas d’évaluation incorrecte de votre patrimoine.

La déclaration d’affectation de patrimoine est publiée pour être opposable à vos créanciers professionnels. Par exemple, si elle concerne des biens immobiliers, elle est publiée à la Conservation des hypothèques.

Le dépôt simultané de la déclaration d’affectation et d’une demande d’immatriculation au registre de publicité légale est gratuit. Quant aux frais d’établissement de l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ainsi que les tarifs des formalités de dépôt, ils sont soumis à un tarif fixe.

Quels sont les avantages de ce statut ? Etre un EIRL permet de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Concrètement, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que vos biens affectés à l’activité professionnelle, et non ceux de votre patrimoine personnel. Cette séparation est automatique pour vos dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration d’affectation de patrimoine. Pour celles qui sont nées avant, elle ne s’applique que si vous l’avez précisé expressément dans la déclaration.

Mais, soyez vigilant : vos créanciers professionnels pourront quand même saisir vos biens personnels si vous vous êtes engagé personnellement. Tel sera le cas si vous vous êtes porté caution de votre entreprise ou si vous avez hypothéqué l’un de vos biens.

Peut-on cumuler le statut d’EIRL avec d’autres protections ?

Pour éviter de telles conséquences, il est recommandé de combiner le statut d’EIRL avec d’autres dispositifs comme la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci vous permet de protéger vos biens immobiliers, et notamment votre résidence principale.

Partagez ce contenu

Les actualités des Notaires de Loire-Atlantique

Tenez-vous régulièrement informé sur toute l'actualité des Notaires de l'Ouest : prix de l'immobilier de la région, évolutions de la législation, parution du magazine Notaires-ouest.com, événements (salons, conférences, ...) etc.